Conventions et accords multilatéraux
Les conventions et recommandations multilatérales qui suivent sont soutenues par la politique extérieur de la Suisse mais ne sont pas mises en pratique dans la politique interne de la Suisse:
- ONU, Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, 2001
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (A/55/383/Add.2)
64 Etats l'ont ratifiées, d'autres 52 Etats l'ont signées, mais pas la Suisse, voir http://www.unodc.org/unodc/en/crime_cicp_signatures_firearms.html - ONU, Instrument de Thalmann, 2005
International instrument to enable States to identify and trace, in a timely and reliable manner, illicit small arms and light weapons. Adopted by the United Nations General Assembly on 8 December 2005, - ONU, Programme d'action en vue de combattre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre
Le Programme d'action, juillet 2001 (A/CONF.192/15) - Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement, 2006
The Geneva Declaration on Armed Violence and Development, 2006 - Conseil de l'Europe, Convention européenne sur les armes à feu, 1978
Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers, 28.6.1978, STCE no. 101
14 Etats l'ont ratifiées, d'autres 9 Etats l'ont signées, mais pas la Suisse, voir http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ChercheSig.asp?NT=101&CM=8&DF=12/2/04&CL=ENG
Prise de position du Conseil fédéral: (p. 3634). - OSCE, Manuel des meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre
- Le Manuel, 2003
- Décision no 5/03, 2003
- CICR, Prendre les armes pour cible. Réduire le coût
humain de la disponibilité non réglementée des
armes, 2005
Targeting the Weapons. Reducing the human cost of unregulated arms availability, 2005 - Propositions parlamentaires